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RC Pro expert-comptable et commissaire aux comptes
Obligations RC Pro pour les experts-comptables et commissaires aux comptes, montants réglementés.
La RC Pro est obligatoire pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes en France. Ces professions réglementées doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant tout exercice, avec des plafonds de garantie minimaux fixés par décret. Sans cette couverture, l’exercice de la profession est tout simplement impossible.
Pourquoi la RC Pro est-elle obligatoire pour les experts-comptables ?
L’expert-comptable engage sa responsabilité à chaque mission. Une erreur dans une déclaration fiscale, un oubli dans un bilan, un conseil mal formulé — les conséquences financières pour le client peuvent être considérables.
C’est pourquoi le législateur a rendu l’assurance RC Pro obligatoire pour cette profession. L’article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables l’impose explicitement.
L’Ordre des experts-comptables vérifie que chaque membre dispose bien d’une couverture en cours de validité. Sans attestation d’assurance, l’inscription au tableau de l’Ordre — et donc l’exercice légal de la profession — est impossible.
Cette obligation concerne :
- Les experts-comptables inscrits au tableau de l’Ordre
- Les experts-comptables stagiaires dès leur première mission
- Les sociétés d’expertise comptable (SARL, SAS, SEL, etc.)
- Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la Compagnie nationale
Quelle est la base légale de l’obligation d’assurance pour les commissaires aux comptes ?
Pour les commissaires aux comptes, c’est le Code de commerce qui impose l’obligation. L’article L. 822-10 prévoit que tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a précisé les modalités dans ses normes professionnelles. Le contrat doit couvrir l’ensemble des missions légales exercées, y compris les missions accessoires.
À noter : depuis la réforme de l’audit de 2019, le périmètre des missions des commissaires aux comptes a évolué. Certaines sociétés ne sont plus soumises à l’audit légal obligatoire. Mais pour ceux qui continuent à exercer, l’obligation d’assurance reste entière.
Quels sont les montants minimaux de garantie réglementés ?
C’est ici que les deux professions se distinguent clairement. Les planchers de garantie sont fixés réglementairement et constituent un minimum absolu.
| Profession | Plafond minimal par sinistre | Plafond minimal par année | Franchise maximale autorisée |
|---|---|---|---|
| Expert-comptable (exercice individuel) | 1 000 000 € | 1 000 000 € | Non plafonnée réglementairement |
| Expert-comptable (cabinet de + 5 associés) | 3 000 000 € | 5 000 000 € | Variable selon contrat |
| Commissaire aux comptes | 1 000 000 € | 2 000 000 € | Non plafonnée réglementairement |
| Société de commissariat aux comptes | 5 000 000 € | 10 000 000 € | Variable selon contrat |
Ces montants sont des minimums légaux. En pratique, les cabinets qui auditent des grandes entreprises ou accompagnent des clients importants souscrivent des garanties bien supérieures.
Exemple concret : Un expert-comptable solo gérant un portefeuille de PME avec un chiffre d’affaires moyen de 500 000 € par client peut être exposé à des réclamations dépassant le million d’euros. En 2025, plusieurs cabinets ont souscrit des garanties allant jusqu’à 5 millions d’euros par sinistre pour sécuriser leurs missions de conseil fiscal.
Que couvre concrètement la RC Pro d’un expert-comptable ?
La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice professionnel. Pour un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, cela représente un spectre de risques très large.
Les garanties principales :
- Erreurs et omissions : oubli d’une déclaration TVA, erreur dans le calcul de l’IS, omission d’une écriture comptable
- Mauvais conseil : recommandation fiscale inadaptée à la situation du client
- Faute professionnelle : certification de comptes erronés, rapport de commissariat inexact
- Manquement aux délais : dépôt tardif d’une liasse fiscale entraînant des pénalités pour le client
- Perte de documents : destruction ou perte de pièces comptables confiées par le client
- Atteinte à la réputation : diffusion involontaire d’informations confidentielles
Ce que la RC Pro ne couvre pas :
- Les fautes intentionnelles ou dolosives
- Les amendes et pénalités fiscales personnelles
- Les litiges prud’homaux avec les salariés du cabinet
- Les dommages corporels survenus dans les locaux (relevant de la multirisque entreprise)
Exemple concret : En 2024, un cabinet d’expertise comptable a été condamné à indemniser un client à hauteur de 180 000 € après avoir omis de déclarer une option fiscale dans les délais. La RC Pro a pris en charge l’intégralité de l’indemnisation ainsi que les frais de défense (environ 12 000 €).
Comment fonctionne la RC Pro en base réclamation pour ces professions ?
La quasi-totalité des contrats RC Pro pour experts-comptables et commissaires aux comptes fonctionnent en base réclamation (claims made). Ce point est crucial à comprendre.
Cela signifie que c’est le contrat en vigueur au moment où la réclamation est formulée qui s’applique, et non celui en vigueur au moment du fait générateur.
Conséquences pratiques :
- Un sinistre survenu en 2022 mais réclamé en 2025 sera couvert par le contrat de 2025
- En cas de changement d’assureur, il faut vérifier les clauses de reprise du passé
- En cas de cessation d’activité, une garantie subséquente est obligatoire (minimum 5 ans après la fin d’activité, imposé par la loi)
Cette garantie subséquente est particulièrement importante pour les commissaires aux comptes qui certifient des comptes dont la fiabilité peut être contestée plusieurs années après la mission.
Pour mieux comprendre les mécanismes de la RC Pro en général, consultez notre guide complet sur la RC Pro obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
Combien coûte une RC Pro pour un expert-comptable en 2025 ?
Le tarif dépend de plusieurs facteurs : taille du cabinet, chiffre d’affaires, nature des missions, sinistralité passée.
| Profil du cabinet | Chiffre d’affaires | Prime annuelle estimée 2025 |
|---|---|---|
| Expert-comptable solo, missions classiques | Moins de 150 000 € | 800 € à 1 500 € |
| Cabinet de 2-5 associés | 300 000 € à 1 M€ | 2 500 € à 6 000 € |
| Cabinet de 6-15 associés | 1 M€ à 5 M€ | 6 000 € à 20 000 € |
| Grand cabinet (+ 15 associés) | + 5 M€ | Sur devis, souvent 30 000 € et plus |
| Commissaire aux comptes solo | Moins de 200 000 € | 1 500 € à 3 500 € |
| Société de commissariat | 500 000 € à 2 M€ | 5 000 € à 15 000 € |
Exemple concret : Un expert-comptable stagiaire débutant sa carrière en 2025, avec un CA prévisionnel de 80 000 €, peut trouver une RC Pro conforme aux exigences de l’Ordre pour environ 900 € par an. Ce montant augmentera progressivement avec le développement du cabinet.
Pour comparer avec d’autres professions réglementées et comprendre comment le chiffre d’affaires influence la prime, lisez notre guide sur comment calculer le coût de son assurance RC Pro selon son chiffre d’affaires.
Quelles garanties complémentaires sont recommandées ?
La RC Pro seule ne suffit pas toujours à protéger un cabinet d’expertise comptable ou de commissariat. Plusieurs garanties complémentaires méritent d’être envisagées.
La protection juridique professionnelle
Elle prend en charge les frais de défense en cas de litige avec un client, un fournisseur ou l’administration fiscale. Distincte de la RC Pro, elle intervient même quand vous n’êtes pas en faute. Découvrez pourquoi souscrire une protection juridique professionnelle.
La multirisque cabinet
Elle couvre les locaux, le matériel informatique, les archives et les données. Pour un cabinet dont la valeur repose sur ses données clients, cette couverture est indispensable.
La cyber-assurance
De plus en plus incontournable. Les cabinets comptables manipulent des données financières sensibles et sont des cibles privilégiées des cyberattaques. En 2025, le coût moyen d’un incident cyber pour un cabinet de moins de 50 personnes dépasse 50 000 €.
La prévoyance professionnelle
En cas d’incapacité de travail, le cabinet peut se retrouver en difficulté. Une prévoyance adaptée garantit la continuité des revenus.
Comment choisir son assureur et son contrat ?
Quelques critères essentiels pour ne pas se tromper :
- Vérifier la conformité aux exigences de l’Ordre : le contrat doit expressément mentionner la couverture des missions d’expertise comptable ou de commissariat
- Contrôler les exclusions : certains contrats excluent les missions de conseil fiscal ou les missions accessoires — à éviter
- Comparer les franchises : une franchise élevée peut sembler attractive en termes de prime, mais elle peut peser lourd en cas de sinistre
- Vérifier la clause de reprise du passé : indispensable en cas de changement d’assureur
- S’assurer de la garantie subséquente : minimum 5 ans après cessation d’activité
- Lire les conditions de déclaration de sinistre : délais, formes requises, interlocuteurs
Les principaux assureurs spécialisés sur ce marché en France sont Allianz, AXA, Generali, MMA, Hiscox et le courtier spécialisé APRIL Professions Libérales. Certains passent par des contrats collectifs négociés par l’Ordre des experts-comptables.
Pour obtenir rapidement plusieurs devis comparables, consultez notre guide sur comment obtenir un devis RC Pro en ligne rapidement.
Questions fréquentes
Un expert-comptable salarié doit-il souscrire sa propre RC Pro ?
Non. Un expert-comptable salarié est couvert par la RC Pro de son employeur (le cabinet). L’obligation de souscrire une assurance personnelle ne s’applique qu’aux professionnels exerçant à titre libéral ou au sein d’une structure dont ils sont associés. En revanche, dès qu’un expert-comptable exerce une activité annexe en nom propre, il doit se couvrir individuellement.
Que se passe-t-il si un expert-comptable exerce sans RC Pro ?
L’exercice sans RC Pro constitue une violation des règles professionnelles de l’Ordre. Le professionnel s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau. En cas de sinistre, il devra indemniser le client sur ses fonds propres, sans aucun recours vers un assureur.
La RC Pro couvre-t-elle les missions de conseil en gestion et en stratégie ?
Cela dépend du contrat. Certains contrats standards couvrent uniquement les missions légales (tenue de comptabilité, établissement des comptes, commissariat). Les missions de conseil en gestion, en ressources humaines ou en stratégie peuvent nécessiter une extension de garantie spécifique. Il faut vérifier scrupuleusement les définitions de mission dans les conditions générales.
Existe-t-il un contrat collectif négocié par l’Ordre des experts-comptables ?
Oui. L’Ordre des experts-comptables a négocié des contrats collectifs avec certains assureurs, accessibles à ses membres. Ces contrats présentent l’avantage d’être présumés conformes aux exigences réglementaires et offrent souvent des conditions tarifaires compétitives pour les petits cabinets. Ils ne sont cependant pas obligatoires : chaque professionnel reste libre de choisir son propre assureur.
Comment déclarer un sinistre en RC Pro quand on est expert-comptable ?
La déclaration doit être faite dès que vous avez connaissance d’un fait susceptible d’engager votre responsabilité, même si aucune réclamation formelle n’a encore été formulée. Elle doit être adressée à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les faits, les clients concernés et le préjudice potentiel. Ne jamais reconnaître sa responsabilité avant d’avoir consulté son assureur.