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Guide franchise garantie professionnelle #58 : conseils pratiques
Fonctionnement des franchises dans les assurances professionnelles. Fiche pratique numéro 58 avec exemples et solutions concrètes.
La franchise dans une assurance professionnelle, c’est la somme qui reste à votre charge lors d’un sinistre. Comprendre son fonctionnement vous permet de choisir le bon niveau de franchise, de maîtriser vos cotisations et d’éviter les mauvaises surprises au moment d’un dommage. Ce guide pratique (fiche #58) vous explique tout avec des exemples concrets adaptés à 2025-2026.
Qu’est-ce qu’une franchise dans une assurance professionnelle ?
Une franchise est une partie du sinistre que vous assumez vous-même, avant que votre assureur prenne le relais. Elle s’exprime en euros ou en pourcentage du montant du sinistre.
Elle joue deux rôles essentiels :
- Responsabiliser l’assuré : vous êtes incité à prévenir les risques puisque vous participez financièrement aux dommages.
- Réduire la prime d’assurance : plus la franchise est élevée, moins la cotisation annuelle est chère.
En RC Pro, en assurance décennale ou en multirisque professionnelle, la franchise s’applique différemment selon le type de contrat et la nature du sinistre.
Quels sont les différents types de franchises en assurance professionnelle ?
Tous les contrats n’appliquent pas la franchise de la même façon. Il existe trois mécanismes distincts.
La franchise simple (ou déductible)
C’est la plus courante. L’assureur indemnise uniquement la partie du sinistre qui dépasse le seuil de franchise.
Exemple : Votre franchise est de 500 €. Un client réclame 1 200 € pour un préjudice. Votre assureur verse 700 €, vous payez 500 €.
La franchise absolue
Elle fonctionne exactement comme la franchise simple. Si le sinistre est inférieur au seuil, vous n’êtes pas indemnisé du tout. Si le sinistre dépasse le seuil, vous payez la franchise, l’assureur paie le reste.
La franchise relative (ou franchise de participation)
Plus rare en assurance professionnelle, elle neutralise totalement le sinistre si son montant reste sous le seuil. Dès que le seuil est dépassé, l’assureur couvre l’intégralité, franchise comprise.
Exemple : Franchise relative à 300 €. Sinistre de 280 € → vous payez tout. Sinistre de 400 € → l’assureur paie tout.
Comment la franchise fonctionne-t-elle concrètement en RC Pro ?
En responsabilité civile professionnelle, la franchise s’applique à chaque sinistre déclaré. Elle n’est pas plafonnée à une seule application par an : si vous avez trois sinistres distincts dans l’année, vous payez trois fois la franchise.
Exemple concret 2025 — consultant en stratégie :
Un consultant facture 8 000 € pour une mission. Son conseil entraîne une perte de 15 000 € pour son client, qui exige réparation. Franchise contractuelle : 800 €.
- Montant du sinistre : 15 000 €
- Part du consultant : 800 €
- Part de l’assureur : 14 200 €
Sans franchise, la cotisation annuelle aurait été de 520 €. Avec une franchise à 800 €, elle tombe à 380 €. Sur 5 ans sans sinistre, il économise 700 € de prime.
Pour les développeurs web et informaticiens, les franchises en RC Pro s’échelonnent généralement entre 500 € et 2 500 € selon le niveau de chiffre d’affaires déclaré.
Quel niveau de franchise choisir selon son activité ?
Le bon niveau de franchise dépend de trois critères :
- Votre capacité financière à absorber un reste à charge : une micro-entreprise avec peu de trésorerie devrait opter pour une franchise basse.
- La fréquence probable des sinistres dans votre secteur : un artisan du BTP est davantage exposé qu’un coach indépendant.
- Le rapport coût-bénéfice entre économie de prime et risque pris : calculez le delta sur 3 ans.
| Profil d’assuré | Franchise recommandée | Impact sur la prime estimée |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (CA < 30 k€) | 150 € à 500 € | Légère économie (-5 à -15 %) |
| Consultant / freelance (CA 30-100 k€) | 500 € à 1 500 € | Économie modérée (-15 à -25 %) |
| PME de services (CA > 100 k€) | 1 500 € à 5 000 € | Économie significative (-25 à -40 %) |
| Artisan BTP (RC Pro + décennale) | 500 € à 2 000 € | Variable selon le métier |
| Profession médicale libérale | 150 € à 500 € | Souvent fixée par la loi ou les ordres |
Pour un auto-entrepreneur, il est rarement judicieux de choisir une franchise trop élevée : les sinistres fréquents de faible montant resteraient intégralement à votre charge.
Comment la franchise s’applique-t-elle en assurance décennale ?
En assurance décennale, les franchises sont souvent plus élevées qu’en RC Pro, car les sinistres peuvent atteindre des montants considérables (fissures structurelles, infiltrations, effondrement).
Points spécifiques à retenir :
- La franchise décennale s’exprime souvent en pourcentage du coût des travaux (ex. : 1 % du marché, avec un minimum de 1 500 €).
- Elle peut aussi être fixe (ex. : 3 000 € par sinistre).
- Certains contrats prévoient une franchise majorée pour les dommages liés à la sous-traitance non déclarée.
Exemple concret 2026 — couvreur zingueur :
Un couvreur réalise une toiture à 45 000 €. Trois ans après, des infiltrations sont constatées. Le coût de réparation est évalué à 12 000 €. La franchise décennale est fixée à 1,5 % du montant des travaux.
- Calcul : 1,5 % × 45 000 € = 675 €
- Franchise minimale contractuelle : 1 000 €
- Reste à charge du couvreur : 1 000 €
- Part de l’assureur : 11 000 €
Pour tout comprendre sur la décennale dans le bâtiment, consultez notre guide RC Pro et assurance décennale pour entrepreneurs du BTP.
Peut-on négocier ou réduire sa franchise professionnelle ?
Oui, dans certaines limites. Voici les leviers à actionner lors de la souscription ou du renouvellement :
Les leviers de négociation :
- Choisir une franchise plus élevée pour réduire la prime (arbitrage conscient).
- Présenter un historique sans sinistre sur les 3 à 5 dernières années : certains assureurs appliquent un bonus franchise.
- Regrouper ses contrats (RC Pro + multirisque + protection juridique) chez un même assureur pour bénéficier d’une remise globale et parfois d’une franchise réduite.
- Mettre en concurrence plusieurs offres : une mise en concurrence sérieuse permet souvent d’obtenir un meilleur rapport franchise/prime.
Ce qui est rarement négociable :
- Les franchises imposées par décret ou par un ordre professionnel (médecins, architectes, experts-comptables).
- Les franchises planchers prévues par la loi Spinetta pour la décennale.
Si votre contrat actuel ne vous convient plus, résilier sa RC Pro et changer d’assureur est une option accessible, notamment à chéance anniversaire ou après la première année.
Quels sont les pièges à éviter avec les franchises professionnelles ?
Beaucoup d’assurés découvrent le fonctionnement réel de leur franchise… lors du premier sinistre. Voici les erreurs les plus fréquentes :
Erreur n°1 — Confondre franchise et plafond de garantie
La franchise est ce que vous payez. Le plafond est le maximum que l’assureur paie. Ce sont deux choses différentes.
Erreur n°2 — Négliger les franchises par sinistre
Si vous avez 4 petits sinistres à 400 € dans l’année avec une franchise de 300 €, vous paierez 4 × 300 = 1 200 €, soit plus que votre prime annuelle dans certains cas.
Erreur n°3 — Oublier la franchise en cas de litige judiciaire
Dans un dossier contentieux, les frais de défense peuvent être séparés de l’indemnisation. Vérifiez si la protection juridique professionnelle est incluse dans votre contrat, ou si elle s’y ajoute avec sa propre franchise.
Erreur n°4 — Ne pas vérifier les franchises spécifiques par garantie
Un même contrat multirisque peut avoir des franchises différentes selon les garanties : 300 € pour les dommages matériels, 800 € pour les pertes d’exploitation, 1 500 € pour les cyber-risques.
Erreur n°5 — Sous-estimer la franchise en sous-traitance
Si vous faites appel à des sous-traitants non déclarés à votre assureur, la franchise peut être majorée ou la garantie suspendue.
Franchise et RC Pro : cas pratiques par secteur en 2025-2026
Cas 1 — Photographe freelance
Un photographe perd les fichiers d’un mariage suite à une panne de disque dur. Le client réclame 4 500 €. Franchise RC Pro : 500 €. L’assureur verse 4 000 €. La RC Pro pour photographe freelance couvre ce type de sinistre immatériel.
Cas 2 — Naturopathe / thérapeute bien-être
Une patiente se blesse lors d’une séance de massage. Préjudice corporel estimé : 2 200 €. Franchise RC Pro : 150 €. L’assureur prend en charge 2 050 €. Les RC Pro pour naturopathes et sophrologues intègrent souvent des franchises basses car les risques corporels sont prioritaires.
Cas 3 — Consultant informatique
Un bug non détecté dans une livraison logicielle coûte 35 000 € à un client. Franchise : 2 000 €. L’assureur couvre 33 000 €. Le consultant vérifie aussi si sa RC Pro consultant informatique inclut les dommages immatériels consécutifs.
Questions fréquentes
La franchise est-elle toujours à ma charge ou peut-elle être récupérée sur le responsable ?
Si un tiers est responsable du sinistre, vous pouvez lui réclamer le remboursement de votre franchise. Votre assureur peut aussi exercer ce recours en votre nom selon les clauses du contrat. Dans les faits, la récupération n’est pas garantie.
La franchise s’applique-t-elle si c’est mon client qui est fautif ?
Non. Si la responsabilité du sinistre incombe entièrement à votre client ou à un tiers, votre franchise n’est pas due. Votre assureur peut se retourner contre le responsable pour se rembourser.
Puis-je m’assurer contre le paiement de ma propre franchise ?
Oui, c’est possible via une garantie de “rachat de franchise” proposée par certains assureurs. Elle augmente légèrement la prime mais supprime tout reste à charge. Utile si votre activité est très exposée aux petits sinistres récurrents.
La franchise s’applique-t-elle en cas de mise en demeure ou de procédure judiciaire ?
La franchise s’applique sur l’indemnisation finale du sinistre. Les frais de défense juridique peuvent avoir leur propre franchise s’ils sont couverts dans un volet “protection juridique” du contrat. Vérifiez les conditions particulières.
Comment déclarer un sinistre inférieur à ma franchise ?
Il est conseillé de déclarer tout sinistre, même en dessous de la franchise, dans les délais prévus au contrat (souvent 5 jours ouvrés). L’omission peut être interprétée comme une fausse déclaration et compromettre la garantie lors de sinistres ultérieurs liés au même fait générateur.