Guide franchise garantie professionnelle #218 : conseils pratiques

La franchise dans une assurance professionnelle est la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour anticiper les coûts et choisir la couverture la plus adaptée à votre activité. Ce guide pratique #218 vous éclaire sur les franchises en RC Pro, décennale et multirisque entreprise, avec des conseils pour optimiser vos contrats.

Comment fonctionne une franchise dans une assurance professionnelle ?

Une franchise est la part du dommage que vous, l’assuré, devez supporter vous-même. Elle est exprimée en montant fixe (par exemple, 300 €) ou en pourcentage de l’indemnisation (par exemple, 10%). Son montant est défini dans votre contrat d’assurance.

Pourquoi les assurances professionnelles incluent-elles des franchises ?

Les franchises jouent un rôle clé dans la gestion des risques pour les assureurs. Elles permettent de réduire le nombre de petites déclarations de sinistres, allégeant ainsi les coûts administratifs. Pour l’assuré, elles incitent à une vigilance accrue pour prévenir les sinistres.

Quel est le rôle de la franchise dans mon contrat RC Pro ?

Dans une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro), la franchise s’applique généralement aux dommages matériels ou corporels que vous causez à un tiers et qui sont couverts par votre garantie. Elle représente votre contribution financière avant que l’assureur n’intervienne pour le reste des coûts.

Le choix d’une franchise plus élevée peut permettre de réduire le montant de votre prime d’assurance. À l’inverse, une franchise plus basse se traduit souvent par une prime plus coûteuse. Il est donc crucial de trouver un équilibre adapté à votre budget et à votre tolérance au risque.

Quel type de franchise existe-t-il en assurance professionnelle ?

Il existe plusieurs types de franchises, chacune ayant un impact différent sur votre indemnisation en cas de sinistre. Il est important de bien les distinguer pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Qu’est-ce qu’une franchise simple ?

La franchise simple, aussi appelée franchise relative, signifie que l’indemnisation est due par l’assureur si le montant du sinistre dépasse le montant de la franchise. Si le dommage est inférieur à la franchise, l’assureur ne vous rembourse rien. Si le dommage est supérieur, l’assureur vous rembourse l’intégralité du montant du sinistre.

Par exemple, si votre franchise simple est de 500 € et que le dommage s’élève à 400 €, vous ne recevez aucune indemnisation. Si le dommage est de 700 €, l’assureur vous indemnisera la totalité des 700 €.

Qu’est-ce qu’une franchise absolue ?

La franchise absolue, ou franchise fixe, est plus courante. Dans ce cas, l’assureur déduit systématiquement le montant de la franchise de l’indemnisation. Que le sinistre soit inférieur ou supérieur au montant de la franchise, vous ne serez jamais indemnisé pour la partie couverte par la franchise.

Avec une franchise absolue de 500 € :

Si le dommage est de 400 €, vous n’êtes pas indemnisé.
Si le dommage est de 700 €, vous recevrez 700 € - 500 € = 200 € d’indemnisation.

Qu’est-ce qu’une franchise en pourcentage ?

Une franchise en pourcentage est calculée sur le montant total du sinistre. Par exemple, une franchise de 10 % sur un dommage de 10 000 € représente 1 000 € à votre charge. Ce type de franchise peut devenir très important pour des sinistres majeurs.

Certains contrats peuvent combiner une franchise fixe et une franchise en pourcentage, le montant le plus élevé des deux étant alors appliqué.

Comment la franchise impacte-t-elle mon assurance RC Pro ?

La franchise en RC Pro influence directement le coût de votre prime et le montant que vous paierez en cas de sinistre. Un choix judicieux est donc primordial.

Quel est l’impact de la franchise sur le coût de ma prime RC Pro ?

Plus votre franchise est élevée, plus votre prime d’assurance sera généralement basse. Les assureurs considèrent que vous prenez une part plus importante du risque, ce qui leur permet de vous proposer un tarif plus avantageux. À l’inverse, une franchise faible entraîne une prime plus élevée.

Il est essentiel de trouver un compromis. Une prime trop basse avec une franchise trop haute pourrait vous mettre en difficulté financière lors d’un sinistre.

Quand est-il judicieux d’opter pour une franchise plus élevée en RC Pro ?

Opter pour une franchise plus élevée est pertinent si votre entreprise dispose d’une trésorerie solide et peut facilement couvrir le montant de cette franchise en cas de sinistre. C’est souvent le cas pour les entreprises établies avec une bonne gestion financière.

Cela peut aussi être une stratégie pour réduire le coût de l’assurance si vous êtes confiant dans votre prévention des risques et que les sinistres sont rares dans votre secteur.

Quand est-il préférable de choisir une franchise plus basse en RC Pro ?

Une franchise plus basse est recommandée pour les jeunes entreprises, les auto-entrepreneurs ou les professions libérales dont la trésorerie est plus limitée. Elle permet de limiter l’impact financier d’un éventuel sinistre.

Si votre activité présente des risques de sinistres fréquents, même de faible montant, une franchise basse vous protège mieux contre des dépenses imprévues qui pourraient s’accumuler.

Comment fonctionne la franchise en garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les désordres graves survenant après la réception des travaux pendant une durée de 10 ans. La franchise y a une importance particulière.

Quel est le rôle de la franchise en garantie décennale ?

La franchise en garantie décennale concerne généralement les dommages qui n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination. Ces dommages, dits “dégâts immatériels”, peuvent être couverts par certaines polices décennales.

Il est fréquent que la garantie décennale ne couvre pas les dommages esthétiques ou les légers désordres. La franchise s’applique alors sur les coûts de réparation de ces désordres.

La franchise est-elle systématique en décennale ?

Non, la franchise n’est pas systématique pour tous les types de sinistres couverts par la décennale. Elle concerne principalement les désordres qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité. Les désordres majeurs, ceux qui activent réellement la décennale, sont souvent indemnisés sans application de franchise.

Il est crucial de lire attentivement votre contrat pour comprendre les cas où la franchise s’applique et son montant.

Comment choisir sa franchise en décennale ?

Le choix de la franchise en décennale dépend de la nature de votre activité et de votre capacité financière. Pour les artisans du bâtiment, il est souvent conseillé de privilégier une franchise qui ne mette pas en péril la trésorerie de l’entreprise en cas de sinistre “mineur” mais coûteux à réparer.

Pour des travaux à risque élevé, une franchise plus basse peut être préférée pour assurer une couverture maximale des désordres potentiels.

Comment la franchise s’applique-t-elle en multirisque entreprise ?

L’assurance multirisque entreprise (MRE) regroupe plusieurs garanties (local, matériel, responsabilité civile, perte d’exploitation…). Chaque garantie peut avoir sa propre franchise.

Qu’est-ce qu’une franchise en assurance multirisque entreprise ?

Dans une MRE, la franchise est le montant restant à votre charge en cas de sinistre pour chacune des garanties souscrites. Par exemple, si votre local est endommagé par un incendie, une franchise s’appliquera sur le coût des réparations. Si votre matériel est volé, une autre franchise pourrait s’appliquer.

Comment les franchises sont-elles définies dans une MRE ?

Les franchises en MRE sont définies par garantie. Vous trouverez ainsi une franchise pour :

Le bris de glace.
Le vol.
L’incendie.
Les dégâts des eaux.
La responsabilité civile.
La perte d’exploitation.

Le montant de ces franchises est négocié avec l’assureur et figure clairement dans le contrat.

Quel est l’intérêt de moduler les franchises dans une MRE ?

Moduler les franchises dans une MRE vous permet d’adapter votre couverture à votre profil de risque. Par exemple, si votre local est très sécurisé et que les risques de vol sont faibles, vous pourriez accepter une franchise plus élevée pour cette garantie afin de réduire le coût global de votre MRE.

À l’inverse, pour des risques plus probables, comme les dégâts des eaux dans certaines régions, une franchise plus basse peut être plus rassurante.

Exemples concrets de franchises en assurance professionnelle (2025-2026)

Pour mieux appréhender l’impact des franchises, voici des cas pratiques récents.

Exemple 1 : RC Pro pour un consultant en marketing digital (2025)

Un consultant en marketing digital, M. Dubois, a subi un sinistre où une campagne publicitaire qu’il a gérée a entraîné des pertes financières importantes pour son client, estimées à 15 000 €. Son contrat RC Pro stipule une franchise de 10 % sur les dommages immatériels, avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 000 €.

Calcul de la franchise : 10 % de 15 000 € = 1 500 €. Comme ce montant est entre 500 € et 2 000 €, la franchise appliquée est de 1 500 €.
Indemnisation : L’assureur indemnisera M. Dubois à hauteur de 15 000 € - 1 500 € = 13 500 €.
Ce qu’il faut retenir : La franchise, même en pourcentage, peut être plafonnée, protégeant ainsi l’assuré contre des franchises trop importantes sur des sinistres majeurs.

Exemple 2 : Garantie décennale pour un maçon (2026)

Une entreprise de maçonnerie, “BatiSolide SARL”, a été sollicitée pour réparer des fissures sur un mur porteur d’une maison construite il y a 8 ans. Le coût total des réparations s’élève à 8 000 €. Le contrat décennale de BatiSolide SARL comporte une franchise de 1 500 € pour ce type de désordre.

Indemnisation : L’assureur de BatiSolide SARL prendra en charge 8 000 € - 1 500 € = 6 500 €.
Ce qu’il faut retenir : Dans ce cas, le sinistre est couvert par la décennale, mais l’entreprise reste redevable de la franchise. Le montant de la franchise est fixe et représente une partie significative du coût des réparations.

Exemple 3 : Multirisque entreprise pour un restaurant (2025)

Le restaurant “Le Bon Plat” a subi un dégât des eaux causé par une fuite sur un tuyau de cuisine. Les réparations des locaux et le remplacement du matériel endommagé (plan de travail, évier) s’élèvent à 4 000 €. Le contrat MRE du restaurant comporte :

Une franchise de 300 € pour les dégâts des eaux sur les locaux.
Une franchise de 500 € pour le matériel professionnel.
Indemnisation locaux : 4 000 € (total dégât des eaux) - 300 € (franchise locaux) = 3 700 € concernant les locaux.
Indemnisation matériel : La partie concernant le matériel est évaluée à 1 000 €. L’indemnisation sera donc de 1 000 € - 500 € (franchise matériel) = 500 €.
Total indemnisé : 3 700 € + 500 € = 4 200 € (ce calcul est simplifié, le sinistre peut être global). Disons que les 4000€ sont la somme totale à indemniser après déduction de la part de chaque garantie. L’assureur indemnisera donc 4000€ - 300€ (franchise locale) - 500€ (franchise matériel) = 3200€.
Ce qu’il faut retenir : Dans une MRE, chaque garantie a sa propre franchise. Il est important de connaître le montant de chaque franchise pour anticiper le reste à charge réel.

Comment négocier et optimiser ses franchises ?

La négociation des franchises est un levier important pour ajuster le coût de vos assurances professionnelles.

Est-il possible de négocier le montant des franchises ?

Oui, le montant des franchises est souvent négociable. C’est l’un des paramètres clés que vous pouvez discuter avec votre assureur ou votre courtier pour ajuster le prix de votre prime. Une franchise plus élevée peut faire baisser votre prime, et inversement.

Quels sont les critères pour choisir le bon niveau de franchise ?

Pour choisir le bon niveau de franchise, posez-vous les bonnes questions :

Quelle est ma capacité financière à supporter un sinistre ? Pouvez-vous payer de votre poche le montant de la franchise sans mettre votre entreprise en difficulté ?
Quelle est la fréquence des sinistres dans mon secteur d’activité ? Si les sinistres sont rares, une franchise plus élevée peut être envisagée.
Quelle est la valeur des biens assurés ? Pour des biens de grande valeur, une franchise absolue peut être plus adaptée qu’une franchise en pourcentage.
Quel est le coût de la prime d’assurance ? Comparez le coût de la prime pour différentes options de franchise.

Quand est-il pertinent de revoir ses franchises ?

Il est pertinent de revoir vos franchises :

Lors du renouvellement de votre contrat d’assurance.
Après un sinistre majeur qui a impacté votre trésorerie.
Lorsque votre entreprise connaît une évolution significative (croissance, changement d’activité, nouveaux locaux…).
Si vous souhaitez optimiser votre budget assurance.

Il est souvent conseillé de faire appel à un courtier en assurance qui pourra vous aider à évaluer les risques et à négocier les meilleures conditions. Par ailleurs, si vous envisagez de changer d’assureur, c’est le moment idéal pour renégocier vos franchises : Résilier sa RC Pro et changer d’assureur : procédure.

Questions fréquentes

La franchise s’applique-t-elle à tous les sinistres ?

Non, la franchise ne s’applique pas systématiquement à tous les sinistres. Elle dépend des conditions de votre contrat et du type de sinistre. Certains sinistres majeurs peuvent être couverts sans franchise, tandis que d’autres, de moindre importance, y sont soumis.

Une franchise plus élevée signifie-t-elle une meilleure couverture ?

Non, une franchise plus élevée signifie que vous prenez une part plus importante du risque. Cela peut permettre de réduire le coût de votre prime d’assurance, mais cela ne garantit pas une meilleure couverture en cas de sinistre. Il faut trouver un équilibre entre le coût de la prime et le montant que vous êtes prêt à assumer en cas de sinistre.

Puis-je avoir une franchise de 0 € ?

Dans certains cas, il est possible de souscrire une assurance sans franchise, mais cela a un coût. Les primes d’assurance sont alors significativement plus élevées, car l’assureur prend l’intégralité du risque. C’est une option rarement choisie par les professionnels, sauf pour des garanties très spécifiques ou des entreprises ayant une trésorerie exceptionnellement importante.

Comment la franchise affecte-t-elle ma protection juridique ?

La garantie protection juridique, souvent proposée en complément de la RC Pro, peut également comporter une franchise. Celle-ci s’applique alors sur les frais de procédure ou d’expertise pris en charge par l’assureur. Le montant de cette franchise est généralement plus bas que pour les garanties de RC ou de dommages.

Découvrir la protection juridique professionnelle : Protection juridique professionnelle : pourquoi souscrire ?

Que se passe-t-il si le montant du sinistre est inférieur à ma franchise ?

Si le montant du sinistre est inférieur au montant de votre franchise (pour une franchise absolue), vous ne recevrez aucune indemnisation de la part de votre assureur. Vous devrez donc couvrir l’intégralité des frais de réparation ou de dédommagement vous-même. C’est pourquoi il est crucial de bien choisir sa franchise en fonction de sa capacité à assumer ces coûts.